L'écosystème juridique au Québec à l'aube de sa révolution tranquille

Par Maître Eric A. DEBARGIS

Avocat senior chez DEBARGIS & DANIEL, avocats

Consultant senior chez Cabinet-Conseil LONGON Inc.

Montréal, le 23 septembre 2022

La mission de l’Association Professionnelle des Avocates et Avocats du Québec (APAAQ) consiste à défendre les intérêts professionnels et socio-économiques de ses Membres. Faire progresser les avantages économiques, sociaux, moraux et culturels des Membres et d’en diffuser le contenu.

Cet engagement de l’APAAQ est appelé à toucher toute la profession même si ses actions sont destinées en premier à servir ses membres.

Au Québec, le public est la source première de l’avocature et rappelons que l’Ordre des avocats est ici la source première de la magistrature. Cette intrication fait en sorte que la Justice est en soi un tout qui prend naissance au cœur du public, au cœur de la population, de la collectivité sociale, de la confiance au sein même d'un système de justice capable depuis la représentation jusqu'à la sanciton ultime, en passant par les mesures alternatives de règlements ou la défense active des droits individuels et du citoyenen, droit civil, commercial, droit criminel et pénal, etc.

Alors que dire sur la protection du public si ce n'est le fait que cela doit s’entendre naturellement à partir du moment où ce même public a permis de détacher une partie de sa réalité dans les mains des professionnels du droit.

Depuis le conseil jusqu’à la défense et la promotion de la règle de droit, ces actions sont à la base de la diffusion auprès du public, des mécanismes de la Loi et de ses textes d’application, pour identifier et comprendre quelles sont les balises du fonctionnement de la société dans laquelle nous vivons. Plus cette compréhension sera développée auprès du public, plus l’image du cadre assurant la qualité, l’égalité et l’équité du vivre ensemble se précisera alors dans l’esprit de l’ensemble de la population.

Ce concept de protection du public a besoin en fait, d'un relai pour pouvoir atteindre son objectif. En effet la définition de ce que peut être le concept de définition du public, alors que l'avocat a précisément toute une série d'obligations professionnelles, déontologiques comme éthiques d'ailleurs, donc est déjà à la base encadré après avoir été formé, reste relativement vague, souffrant en fait d'une adhésion de principe de source codifiée obligatoire, plutôt que d'une adhésion de compréhension modulée par la réalité d'un nécessaire équilibre entre les trois composantes actives du système de justice, le public, le corps constitué des avocats et celui constitué des magistrats.

Il est rapidement aisé de comprendre que tout système de justice, pour qu'il puisse fonctionner adéquatement et donc emporter la confiance de ses composantes, a besoin d'exprimer et de vivre en tout temps une réalité équilibrée, au bénéfice récipoquement croisé des trois composantes de base. Surprotéger le public en s'assurante d'une indépendance sacréalisée de la magistrature, sans voiloir pour autant permettre aux avocats de jouer pleinement leur rôle de défenseur de premi;èere ligne de la règle de droit, devient oboligatoirement une source de déséquilibre qui se traduira négativement à l'encontre d'une part de la Magistrature et d'autre part du public en général.

L'Association Professionnelle des Avocxates et des Avocats du Québec se décline et s’oriente naturellement, lorsqu’on aborde les intérêts professionnels et socio-économiques des avocats, vers un retour à l'équilibre dont nous avons fait référence ci-dessus.

Nous touchons là en fait, à l’avenir même de la profession et la révolution tranquille que la profession va devoir affronter et maîtriser dans les meilleurs délais à présent. Ce travail ne pourra pas se réaliser avec les seules institutions que nous connaissons, citons le Barreau du Québec et ses quinze sous-sections provinciales. Il s'agit d'un travail de restructuration de la profession et de ses arcanes majeures de fonctionnement pour l'avenir.

Le profil même de la pratique du droit d’un avocat québécois qui vivra décemment de sa profession dans 20 ans aura vécu de profonds changements qui se seront traduits par un élargissement de son périmètre d’activités et une forme de reconnaissance de certaines de ses nouvelles prérogatives acquises et reconnues, en ayant construit la structure d'un nouveau cadre de références et de fonctionnement entre le Barreau séculaire, une nouvelle Association professionnelle fédérative de défense et de promotion, enfin une série d'accords internationaux et transnationaux donnant aux professionnels, à l'aube des années 30, un rôle et une envergure enfin libérés des contraintes issues des 18e , 19e et 20e siècles passés.

Ce volet de prospective et de réflexion sur la portée de la révolution de l’écosystème de la justice à venir est le terreau des cellules de réflexion que l’APAAQ se devra d'animer. La collaboration active vers une profession d’avocat revue, augmentée, indépendante, libérée des carcans géographiques, est le domaine d’étude, de réflexion et de collaboration active à partager avec d'autres disciplines. Il est souhaitable de voir se développer au sein de l'Association Professionnelle dans les mois et années à venir, une telle dynamique de réflexion afin de pouvoir aboutir à de nouvelles caractéristiques minimales d'expertise. L’avocat du 21e siècle, polyvalent, bijuridique, bilingue, dynamique et réservé, respecté par la transversalité de sa pratique et l'interprétation qu'il saura faire des tenants et aboutissants sociaux tout en offrant un haut niveau d’éthique et de déontologie, ouvrira la porte sur une nouvelle compétence additionnelle s'inscrivant dans la dynamique transnationale annoncée, laquelle pour s'imposer devra aussi trouver la voie de l'équilibre entre les normes nationales, internationales et même hybrides que sont les normes européennes.

Si la profession d'avocat doit se transformer et devenir un des nouveaux garants de l'équilibre socio-économique et environnemental de demain, il va de soi que l'ensemble de ses structures de représentation devront subir également ces impératifs de transformation en intégrant les nouvelles réalités qui impacteront au quotidien la pratique, soit la transversalité des échanges socio-économiques.

La mission du Barreau du Québec selon la loi (article 23 du Code de Professions):

Le Barreau du Québec assure la protection du public, contribue à une justice accessible et de qualité, et défend la primauté du droit.

Trois axes se détachent de cet énoncé.

Il s'agit de l'idée de protection, d'accessibilité et de primauté. Protection du public, accessibilité de la Justice, primauté de la règle de droit. Nulle part il est spécifiquement fait mention de la protection et de la défense de la profession d'avocat.

Le PLAN STRATÉGIQUE 2022-2026 du Barreau du Québec, présente quant à lui, les quatre directions que prendra le Barreau pour les quatres prochaines années.

https://www.barreau.qc.ca/media/2059/plan-strategique.pdf

Dans ce plan relativement général, sans réel mordant et au cadre budgétaire discret, la protection du public est bien entendu reprise, l’accès à la justice y est également inclus. L'avenir de la profession y est mentionné avec un horizon à 2040. On apprend également que le Barreau entend prendre des initiatives d’image, de communication, de gouvernance et s’inscrire résolument dans la transformation numérique en cours.

Nous constatons que le monde associatif professionnel n’est pas particulièrement inclus dans ce plan stratégique sauf une référence qui sera mentionnée ci-après. Le renforcement du secret professionnel, l’indépendance de l’avocat, sa défense et sa promotion, n’ont pas non plus été mentionnés, à moins qu’il ne s’agisse des mentions aux points 5 le la premièere Orientation stratégique (Définir une nouvelle gouvernance avec les associations sectorielles et régionales pour faciliter la rétroaction et accroître leur contribution) et au point 3 de la troisièeme Orientation stratégique (Renforcer et promouvoir le rôle de l’avocat-décideur).

On relève cependant trois tendances importantes. La proposition de réformer le programme d’inspection professionnelle, le concept de collaboration interdisciplinaire, enfin l’annonce du développement d’un nouveau plan de formation tout en repensant ce que devrait être la formation continue après sa réforme.

A l’égard des Barreaux de section.

Soucieuse de sa mission et de sa volonté de devenir une cellule de réflexion de premier ordre quant à l’avenir de la profession et le profil novateur de l’avocat québécois de demain, l’APAAQ s’est tournée aussi vers les Barreaux de section pour comprendre les tendances en prenant connaissance de l’envergure et des descriptifs de leurs missions.

Il convient alors de mentionner dans ce billet les engagements de certains Barreaux :

La mission du Barreau de Montréal : L'approche du Barreau de Montréal, même si elle met naturellement de l'avant la protection du public, cette section mentionnequ'il convient pour cela de soutenir les membres dans l'exercice de la profession.

Barreau du Richelieu : Sous la plume de sa bâtonnière, Maître Caroline Couture, il est rappelé l’importance de la protection de l’intérêt du public, mais l’intérêt des membres et de la justice sont aussi particulièrement mentionnés.

Barreau de Laval : Pour son bâtonnier, Me Marc Charland, il est intéressant de lire le souci de maintenir et perfectionner la formation, le service aux membres ainsi qu’une communication de qualité.

Le bâtonnier ajoute que pour lui, il ne peut y avoir de protection du public efficace, sans une profession d’avocat soutenue et forte afin de la doter des outils nécessaires à son épanouissement. Enfin le bâtonnier ajoute ceci sur le site en ligne : « …la protection du public inclut nécessairement le bien-être de nos membres et il est essentiel d’organiser des activités afin de briser l’isolement. »

Barreau de Québec : Me Caroline Gagnon, résume très bien l’objectif double du Barreau de Québec : « Soutenir ses membres dans l’exercice de la profession et veiller, avec le Barreau du Québec à la protection du public. »

Il convient d’ajouter la volonté affichée de promouvoir l’excellence et le rayonnement des membres.

Barreau d’Abitibi Témiscamingue : La bâtonnière, Me Kathy Tremblay aborde aussi le sujet du rayonnement de la profession et du soutien des membres dans l’exercice de leur profession.

Barreau de l’Outaouais : Selon Me Geneviève Blais, Bâtonnière, le Barreau de l’Outaouais a une double mission principale, soutenir ses membres dans l’exercice de la profession et veiller à la protection du public, ceci en collaboration active avec le Barreau du Québec.

Afin de respecter les grandes composantes de la Justice au Québec, il convient à présent de mentionner la Magistrature et le fait que par son indépendance judiciaire garantie, elle assure en toute liberté l’application de la loi et tranche selon l’envergure et le contenu de ce qui lui est soumis.

A ce sujet, reprenons brièvement certains points importants mentionnés par le Très Honorable Richard Wagner, Juge en chef de la Cour suprême du Canada à l’occasion de son discours prononcé à Montréal le 8 septembre dernier, lors de la Rentrée judiciaire. Après la remise de la médaille du Barreau de Montréal par la bâtonnière Maître Julie Mousseau.

Le Juge Wagner a tenu à s’exprimer sur les points qui suivent.

Le message d’union du juge Wagner, face aux défis de l’avenir, a été remarqué, car il s'inscrit dans cette volonté de refondre certains pans passéistes de la profession d'avocat canadien et ainsi permettre la modernisation nécessaire à la résurgence du rôle premier de l'avocat dans toute société soucieuxe de la primauté de la rèegle de droit.

Le juge a couvert la situation de notre écosystème en parlant à la fois de l’état du droit et de l’état de droit.

Commen mentionné, la primauté du droit fut mise de l’avant, rappelant ainsi que rien ne peut correctement fonctionner dans une société en paix, équilibrée et soucieuse des principes démocratiques, sans le respect de la règle de droit.

La volonté du Juge en chef consite à arriver par de nombreuses initiatives, à faire adhérer davantage la population au système judiciaire grâce à une plus grande compréhension du droit et de ses mécanismes permettant aussi de le démystifier.

Finalement on pouvait retenir que le concept de Primauté du droit nécessite que l’indépendance judiciaire soit préservée et protégée sans condition. Ainsi la Magistrature doit mettre de l’avant son indépendance et en préserver ses attributs et en particulier l’absence de subordination ou d’influence extérieure. Cependant, nous avons relevé dans l’articulation du discours, que ce concept d’indépendance de la fonction, commandait un équilibre avec la profession d’avocat et donc l’avocature.

Il devient alors simple de comprendre que la base même de la mise en pratique des règles de droit dans notre société québécoise et ses 30 000 praticiens, doit bénéficier au même titre, d’une protection de même niveau, afin que les avocats puissent assumer le rôle crucial d’officiers de justice et de défenseurs du droit objectif, de la règle de droit.

Cette double réalité est le socle même du respect qui amène protection et la confiance du public envers le droit, envers le système judiciaire et plus globalement l’ensemble de son écosystème.

L’invitation du juge en Chef de la Cour Suprême du Canada faite auprès des avocats et avocates du Québec de l’accompagner et de le soutenir dans son action pour la Primauté du droit et les conditions nécessaires à sa pérennité, trouvent un écho puissant avec l’APAAQ, (et probablement l'ensemble du milieu associatif professionnel juridique du Québec), qui voit son rôle premier de défense et de promotion des intérêts de la profession d’avocat, être ainsi conforté par voie de conséquence, par le premier magistrat du pays.

La médaille de la Justice au Québec présente deux faces et une tranche qui sont bien évidemment indissociables. L’avers ou le côté face de cette médaille, c’est le public, la société globalement, et les institutions dont la mission martelée par la Loi, consiste en la protection du public en général, la confiance envers la justice, l’élaboration et le respect des droits individuels et collectifs.

A l’opposé, il y a le revers ou le côté pile, représentant les serviteurs, les officiers, les auxiliaires de justice avec en tête de file les avocats et avocates ainsi que l’ensemble des associations professionnelles dont la mission consiste à promouvoir, défendre et renforcer les attributs et intérêts des professionnels de la justice, respecter l’autorité constituée, également préserver et développer la confiance envers la justice.

Enfin la tranche ou encore le listel, représente le corps des magistrats ou la Magistrature dans son ensemble et tous les organismes exerçant une fonction judiciaire ou quasi judiciaire, dont le rôle consiste en toute indépendance, à rendre des décisions de justice conformes à la loi et en respectant l’équité et le principe du contradictoire. La tranche protège et dit le droit, en arrive même de nos jours à orienter le droit et faire évoluer lam porter des normes juridiques, tout en étant bien sûr, le lien inaltérable entre l’avers et le revers.

L’APAAQ peut prétendre et affirmer haut et fort, qu’il ne peut y avoir de protection du public décente, réelle et équilibrée en 2022 et pour l’avenir, à l’égard du droit, de ses mécanismes et de la justice, sans que la profession d’avocat au Québec, soit elle-même protégée de toute influence extérieure, soutenue et protégée par un organe incvlusif, représentatif et fort, à la hauteur de ce que représente en 2022, près de 30 000 avocates et avocats, une quarantaine d’associations de relais, un secteur privé de soutien imposant, des facultés de droit renommées, de nombreux autres professionnels, conseillers juridiques, officiers ou auxiliaires de justices, quinze Barreaux de section et le Barreau du Québec en tête.

Si le Barreau du Québec a depuis plusieurs décennies, hérité d'une responsabilité considérée cruciale par le législateur en son temps, celle de protection du public, il se dessine aujourd'hui en 2022 un corolaire, celui de la confiance et de la compréhension du public, en quelque sorte l'adhésion à notre systèeme de justice et cette confiance, cette adhésion, ne pourront s'acquérir et s'entretenir sans une refondation courageuse et audacieuse des pans désuets de la profession et conséquemment la mise en place d'un organisme fédérateur également cinclusif des énergies juridiques de l'écosystème.

Cette nouvelle dynamique corporative annonce de profonds changements pour la profession d'avocat, sa représentation, sa promotion et la défense de son rôle clé dans une société ayant à coeur la primauté du droit.

C'est parce que le monde dans lequel nous vivons connnaît depuis quelques décennies de profondes et rapides mutations, que l'avocature doit impérativement dans l'intérêt supérieure de l'équilibre social, économique et environnemental de demain, avoir le courage et l'audace de sa refondation intelligente, sa propre révolution tranquille.

Cette nécessité est d'autant plus criante que le concept de primauté du droit fait lui-même face à des transformations que le juriste ne peut plus ignorer. Les sources traditionnelles de la norme juridique dans cette decennie 20 devront reconnaître et très probablement intégrer les nouveaux vecteurs d'influence et de création de normes que sontmaintenant le code numérique, les algorithmes avec les choix de valeurs qu'ils traduisent et diffusent, l'Intelligence Artificielle et plus globalement également le droit transnational qui s'impose par ses capacité d'adaptation et de réponse rapides aux exigences liées à la croissance soutenue de l'univers virtuel issu du numérique.

Maître Eric A. DEBARGIS, avocat

DEBARGIS & DANIEL, avocats/Attorneys

eardebargissecure@tutanota.com